Projet de loi concernant
1 ° la création parmi les services spéciaux du Trésor, d'un compte intitulé : séquestre administratif des chemins de fer ; 2 ° l'ouverture au Ministre des Travaux publics, d'un crédit de 5.550.000 fr. au titre dudit compte, présenté au nom de M. le Mal de Mac Mahon, par M. de Freycinet, Ministre des Travaux publics, et par M. Léon Say, Ministre des Finances (18 janv. 1878)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 6 | Versailles | Vinted | BNF → |