Projet de loi ayant pour objet l'attribution au profit des particuliers ayant subi des pertes dans les incendies des forêts survenus au mois d'août 1877 dans les arrondissements de Bône et de Philippeville (département de Constantine) des sommes provenant ou à provenir, jusqu'à concurrence de 494.668 fr. 15, du séquestre apposé sur les territoires des Beni-Salah, des Ouled-Bechiah et de l'Oued-Gondi, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Méline,... et par M. Tirard,... (6 nov. 1883)

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