Projet de loi ayant pour objet de modifier les dispositions des lois du 30 mai 1899 et du 30 mars 1902 qui accordent des indemnités dans le cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux pour cause de tuberculose... présenté... par M. Léon Mougeot,... et par M. Rouvier,... (10 mars 1903.)

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