Projet de loi ayant pour but

1 ° d'autoriser la Chambre de Commerce de Nantes à affecter à l'amortissement de l'emprunt de 5,000.000 de francs., contracté par elle en vertu de la loi du 15 juillet 1885, l'excédent de recettes des droits de tonnage créés par la loi du 28 Mars 1889 ; 2 ° de modifier la base de perception du péage de 0. fr. 10 établi par les décrets des 29 avril 1896 et 15 février 1897,... Présenté... Par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Par M. A. Turrel, Ministre des Travaux publics, Et par M. Georges Cochery, Ministre des Finances,... (17 février 1898)