Projet de loi adopté par le Sénat, portant approbation d'une convention conclue le 14 mai 1879 entre la France et l'Autriche-Hongrie et relative à l'assistance judiciaire, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. C. de Freycinet,... et par M. Jules Cazot,... (14 février 1880.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 7 | Paris | Vinted |