Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale

auteur :France. Conseil constitutionnel

éditeur intellectuels :France. Direction générale des impôts, France. Direction de la législation fiscale

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit fiscal

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts
Paris
Pages: 362
Éditions: 6
Langue: Français

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Les 6 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts	—	362	Paris	Vinted

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