L'obligation de l'Administration de couvrir les agents publics des condamnations civiles pour fautes de service

Sujets :Discipline dans la fonction publique · Pouvoir disciplinaire · Responsabilité pénale des fonctionnaires

Première parution: 1965
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1965	Dalloz	—	—	Paris	Vinted

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