recommandation n °R (91) 9 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1991 et exposé des motifs
Sujets :Famille -- Droit · Mesures conservatoires · Protection de l'enfance · Tribunaux de la famille
Lieu :Europe de l'Ouest
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2169-9 | 18 | Strasbourg | AbeBooks · |
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