Les Mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès

auteur :Canada. Commission de réforme du droit

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Sujets :Assignation · Détention provisoire · Liberté provisoire

Lieu :Canada

Première parution: 1988
Éditeur: Commission de réforme du droit du Canada
Ottawa
Pages: 138
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1988	Commission de réforme du droit du Canada	0-662-55896-0	138	Ottawa	AbeBooks

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