Les Documents de travail du Sénat

auteurs :France. Sénat. Direction de l'initiative parlementaire et des délégations (1958-....), France. Sénat. Service des affaires européennes (1958-....), France. Sénat. Service des études juridiques (1958-....)

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Sujet :Droit comparé

Première parution: 1995
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	[Sénat]	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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