Le code de la propriété intellectuelle

étude critique et prospective

auteurs :Institut de recherche en propriété intellectuelle. Paris, Mission de recherche Droit et justice. France

contributeurs :André Françon, Valérie-Laure Bénabou, Vincent Varet, Marie-Gabrielle Merlin

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Sujets :Codification · Droit -- Codification · Propriété intellectuelle

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: Ministère de la Justice, Mission de recherche droit et justice
[Paris]
Pages: 142
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1997	Ministère de la Justice, Mission de recherche droit et justice	—	142	[Paris]	Vinted

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