La prise en charge de l'impayé contractuel en matière civile et commerciale

rapport final

auteurs :Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique. Nanterre, Centre de recherche individus, justice, entreprises. Rouen

éditeur intellectuel :Mission de recherche Droit et justice. France

contributeurs :Béatrice Thullier, Laurence Sinopoli, Frédéric Leplat

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Sujets :Inexécution · Recouvrement de créances (économie politique) · Responsabilité contractuelle

Lieu :France

Première parution: 2010
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]
Pages: 332
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2010	Mission de recherche Droit et justice	—	332	[Paris]	Vinted

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