Interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice
recommandation Rec (2003)14 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs
éditeur intellectuel :Conseil de l'Europe
Sujets :Entraide judiciaire européenne · Justice -- Administration · Systèmes d'information
Lieu :Europe
- Première parution
- 2004
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2004 | Conseil de l'Europe | 92-871-5372-8 | — | Strasbourg | AbeBooks · Momox |