Couverture de European convention relating to questions on copyright law and neighbouring rights in the framework of transfrontier broadcasting by satellite

European convention relating to questions on copyright law and neighbouring rights in the framework of transfrontier broadcasting by satellite

Strasbourg, 11.V.1994

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Droit d'auteur -- Droits voisins · Droit d'auteur -- Radiotélédiffusion

Lieu :Europe

Première parution: 1994
Éditeur: Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation
Strasbourg
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation	92-871-2511-2	8	Strasbourg	AbeBooks

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