Convention on information and legal co-operation concerning "information society services"

Moscow, 04.X.2001

auteur :Conseil de l'Europe

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Genre :Traités

Sujets :Droit · Entraide judiciaire internationale · Information électronique

Lieu :Europe

Première parution: 2002
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2002	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-4815-5	6	Strasbourg	AbeBooks

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