[journée d'études organisée au Sénat le 7 avril 1994]
Sujets :Contrôle parlementaire · Effectivité et validité du droit · Lois -- Application · Évaluation des politiques publiques
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | La documentation française | 2-11-003350-9 | 244 | Paris | AbeBooks · |
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