Arrêts de la Cour de cassation relatifs à l'ordonnance et aux indemnités d'expropriation
auteur :France. Cour de cassation
éditeur intellectuel :France. Direction générale des impôts. Service des opérations fiscales et foncières
- Première parution
- 1992
- Éditeur
- Direction générale des impôts (Impr. nationale)Paris
- Pages
- 244
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Direction générale des impôts (Impr. nationale) | — | 244 | Paris | Vinted |