Prescription extinctive (droit pénal) — 6 œuvres
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Œuvres classées 6
Période 2007–2024
Seules figurent ici les œuvres que la BNF a explicitement rattachées à ce sujet (vedette RAMEAU du dépôt légal). Beaucoup d'ouvrages concernés n'en portent pas : cette liste n'est pas exhaustive.
Œuvres récentes Titre Auteur(s) Éditeur Année Pages Prescription et justice pénale Jean Danet Dialogues 2024 75 La France et l'imprescriptibilité des crimes internationaux Philippe Kalfayan , William Bourdon Pédone 2015 173 Rapport d'information sur la prescription en matière pénale Alain Tourret , France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....) , Georges Fenech Assemblée Nationale 2015 497 Juger à temps Alexis Mihman Éd. l'Harmattan 2008 601 L'oubli de l'infraction Carole Hardouin-Le Goff LGDJ-Lextenso éd. 2008 656 Rapport d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....) , Hugues Portelli , Jean-Jacques Hyest , Richard Yung [Sénat] 2007 145