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Arrêt du conseil d'Etat qui commet G.-N. Bouriée pour faire la régie et recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, et receveurs particuliers des bois ensemble des offices de receveurs et contrôleurs des octrois (...) créés par édit de juin 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et
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1725
—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux préposés pour la reconnaissance des bois propres pour la marine d'accorder des permissions aux propriétaires de couper leurs bois de haute futaie ou baliveaux et de les dispenser du délai de six mois porté par l'ordonnance de 1669 pour lesdites coupesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de A. Knapen1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux maires et échevins et à tous autres chargés de la distribution du logement de gens de guerre d'en envoyer aux officiers des eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de A. Knapen1723—
Arrêt du grand conseil qui autorise les communautés à présenter aux bénéfices, le siège abbatial vacant. (En faveur de Jean Bazire pourvu de la cure de S. Côme et S. Damien d'Angoville par les chanoines réguliers de l'abbaye de S. Nicolas de Blanchelande, contre Ant. de la Coste pourvu de ladite cure par l'évêque de Coutances.)France. Grand conseilimp. de A. Knapen1723—