Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux préposés pour la reconnaissance des bois propres pour la marine d'accorder des permissions aux propriétaires de couper leurs bois de haute futaie ou baliveaux et de les dispenser du délai de six mois porté par l'ordonnance de 1669 pour lesdites coupes
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de A. Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de A. Knapen | — | — | (Paris) | Vinted |