Troisième rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de loi 1 ° de M. Mesureur et plusieurs de ses collègues, 2 ° de M. du Saussay ; 3 ° de M. Le Veillé relatives à la réforme de la législation des patentes par M. Terrier,... (15 février 1893)

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