Table des arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, 1985-1989

auteurs :France. Conseil d'État (1799-....), France. Tribunal des conflits

éditeur intellectuel :Daniel Chabanol

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Compétence (droit) · Droit administratif

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 388
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1991	Litec	2-7111-1098-2	388	Paris	AbeBooks · Momox

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