rapport sur la qualité et la simplification du droit, rapport au Premier ministre
Sujets :Inflation normative · Relations administration-usagers
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009 | La documentation française | 978-2-11-007655-7 | 238 | Paris | AbeBooks · |
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