Simplification de la justice pénale
recommandation n ° R (87) 18, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987 et exposé des motifs
Sujets :Justice pénale -- Administration · Procès rapide · Tribunaux -- Encombrement et retard
Lieu :Europe de l'Ouest
- Première parution
- 1988
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 37
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1988 | Conseil de l'Europe | 92-871-1514-1 | 37 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |