Sentence rendue par le bailliage portant entre autres choses défenses à toutes personnes de se pourvoir ailleurs que devant MM. les juges baillifs, pour les matières dont la connaissance leur appartient, sur les peines y portées
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- J. Le ConteSt Malo
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | J. Le Conte | — | — | St Malo | Vinted |