Couverture de Sentence (du prévôt de Paris) qui ordonne que les frais faits par des tuteurs à des substitutions et vacations de leurs procureurs à un partage seront pris sans distinction sur les biens à partager, tels que les frais des autres parties, le tout comme frais de partage

Sentence (du prévôt de Paris) qui ordonne que les frais faits par des tuteurs à des substitutions et vacations de leurs procureurs à un partage seront pris sans distinction sur les biens à partager, tels que les frais des autres parties, le tout comme frais de partage

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Première parution: 1749
Éditeur: imp. de Gissey
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1749	imp. de Gissey	—	—	(Paris,)

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