Couverture de Sentence du Châtelet... qui fait main levée d'un scellé apposé sans ordonnance de M. le lieutenant civil ; ordonne que celui apposé de son ordonnance sera levé par le commissaire qui l'avait apposé ; laquelle sentence à été infirmée par arrêts

Sentence du Châtelet... qui fait main levée d'un scellé apposé sans ordonnance de M. le lieutenant civil ; ordonne que celui apposé de son ordonnance sera levé par le commissaire qui l'avait apposé ; laquelle sentence à été infirmée par arrêts

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Première parution: 1713
Éditeur: Vve J. Cot et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Vve J. Cot et	—	—	Paris	Vinted

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