Sentence des requêtes du palais qui condamne Gab. Hutel, notaire à Amboise, en l'amende, pour n'avoir fait contrôler un acte dans la quinzaine, et au droit de contrôle dudit acte ; condamne en outre au paiement du droit de centième denier et triple droit, pour n'avoir fait insinuer ledit acte dans le temps prescrit
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |