Sentence (de police) qui enjoint aux huissiers à cheval d'accompagner les commissaires dans les fonctions de police, à peine de 100 liv. d'amende et d'interdiction ; et qui condamne le nommé Charles Touchard, huissier à cheval, en 30 livres d'amende et l'interdit jusqu'au payement d'icelle
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |