Sentence de police qui déclare bonnes et valables les saisies de deux charettes de paille faites sur le nommé Franchecourt, et le condamne en 100 livres d'amende, pour avoir récidivé
dans la fraude de la marchandise de paille et injurié les jurés-contrôleurs de ladite marchandise dans l'exercice de leurs fonctions
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |