Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie de 19 coupons de mouchoirs de Rouen, 12 coupons de toiles françoises brochées à carreaux et un coupon de toile blanche, faite sur Pierre Aubert et sa femme, les condamne par grâce en 30 liv. de dommages et intérêts envers les officiers aulneurs
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | imp. de G. Lamesle | — | 3 | (Paris) | Vinted |