Sentence (de police) qui condamne les nommez Petit, Chasteaudun et René Petit fils, en 1000 livres d'amende chacun, pour avoir contrevenu à la Déclaration du roy, du 19 avril 1723, qui deffend... de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et marchez
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |