Couverture de Sentence de Mr le lieutenant civil portant défenses au receveur des consignations de payer aucune chose aux commissaires, ni aux procureurs poursuivant les ordres pour leurs droits et frais, qu'en vertu de sentence, ou qu'il ne soit accordé par toutes les parties, défenses aux procureurs de prendre des baux judiciaires sous leurs noms, ou sous des noms interposés

Sentence de Mr le lieutenant civil portant défenses au receveur des consignations de payer aucune chose aux commissaires, ni aux procureurs poursuivant les ordres pour leurs droits et frais, qu'en vertu de sentence, ou qu'il ne soit accordé par toutes les parties, défenses aux procureurs de prendre des baux judiciaires sous leurs noms, ou sous des noms interposés

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Première parution: 1674
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1674	F. Léonard	—	—	Paris

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