Couverture de Sentence de M. le lieutenant civil portant que les expéditions des sentences, baux judiciaires et licitations ne seront point signées par le greffier en chef que sur la signature de Richer greffier à la peau, commis pour le controle des sentences

Sentence de M. le lieutenant civil portant que les expéditions des sentences, baux judiciaires et licitations ne seront point signées par le greffier en chef que sur la signature de Richer greffier à la peau, commis pour le controle des sentences

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Première parution: 1709
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1709	F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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