SL
Sentence de M. le lieutenant civil portant que les commissaires du Chatelet feront mention dans leurs procès verbaux, date par date du nombre des articles des comptes qui auront été examinés a chacune vacation, pour connaitre si le temps de trois heures qui doit être employé pour chacune vacation des commissaires et procureurs a été utilement consommé — France. Châtelet de Paris