Sentence de l'élection
prescrit et règle ce qui doit être observé par les procureurs et huissiers dans les instances de distributions de deniers provenus de la vente des effets des taillables ou autres redevables des droits du roi entre tous les créanciers opposants
auteur :France. Election. Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted | BNF → |