Sentence de l'élection, au profit du Sr Muller, poelier-faiencier à Paris, son épouse et le nommé Denière, leur compagnon, contre J.-J. Prévost, adjudicataire général des fermes unies ; laquelle déclare nul l'emprisonnement fait par les commis de l'adjudicataire des fermes des personnes de la dame Muller et du nommé Denière

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