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Sentence de la Chambre du Domaine et trésor qui juge que des enfants qui prennent en payement du compte de communauté de leur mère et de leur compte de tutelle des héritages acquis pendant ladite communauté par leur père et mère et appartenant à leur père comme lui étant échus par le partage de ladite communauté doivent les lods et ventes du prix de ces héritages — France. Bureau des finances. Paris