Couverture de Sentence de la Chambre du Domaine et trésor qui juge que des enfants qui prennent en payement du compte de communauté de leur mère et de leur compte de tutelle des héritages acquis pendant ladite communauté par leur père et mère et appartenant à leur père comme lui étant échus par le partage de ladite communauté doivent les lods et ventes du prix de ces héritages

Sentence de la Chambre du Domaine et trésor qui juge que des enfants qui prennent en payement du compte de communauté de leur mère et de leur compte de tutelle des héritages acquis pendant ladite communauté par leur père et mère et appartenant à leur père comme lui étant échus par le partage de ladite communauté doivent les lods et ventes du prix de ces héritages

auteur :France. Bureau des finances. Paris

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Première parution: 1755
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1755	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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