Résultat fait par les juges et consuls de la ville de Paris, sur le fait et négoce des lettres et billets de change (19 janvier 1662). Ensemble les arrets du parlement et déclaration du roi, qui confirment ledit résultat. (7 septembre 1663-26 janvier 1664)
auteur :France. Consulat de Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |