Responsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada

intégration et rationalisation

auteurs :Canada. Ministère de la consommation et des corporations. Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, E.P. Belobaba

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Sujets :Indemnisation · Produits commerciaux -- Sécurité -- Droit · Responsabilité du fait des produits

Lieu :Canada

Première parution: 1983
Éditeur: Ministre des approvisionnements et services
[Ottawa]
Pages: 194
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1983	Ministre des approvisionnements et services	0-662-91964-5	194	[Ottawa]	AbeBooks

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