conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, étude adoptée le 4 février 1993
Sujets :Arbitrage (droit administratif) · Recours administratifs · Règlement de conflits
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | La documentation française | 2-11-002984-6 | 163 | Paris | AbeBooks · Momox |
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