Règlement fait par la cour de parlement... pour la réformation des formalitez de justice ; ensemble la taxe des droits des officiers d'icelle, tant subalternes que autres ; en exécution de l'Ordonnance du roy... d'avril 1667, tit. 31, art. 13
auteur :France. Parlement de Dauphiné
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- impr. de A. VerdierGrenoble
- Pages
- 48
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | impr. de A. Verdier | — | 48 | Grenoble | Vinted |