Règlement de parlement pour le rachat des pensions et rentes acquises à prix d'argent, paiement des censes emphytéotiques et réduction en argent des arrérages échus jusqu'au jour dudit règlement
auteur :France. Parlement de Dauphiné
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- impr. de A. VerdierGrenoble
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | impr. de A. Verdier | — | — | Grenoble | Vinted |