Réflexions sur l'institution d'un parquet européen

étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée plénière du Conseil d'État

auteur :France. Conseil d'État (1799-....)

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Sujets :Droit pénal (droit européen) · Ministère public · Pays de l'Union européenne

Première parution: 2011
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 138
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	La documentation française	978-2-11-008647-1	138	Paris	AbeBooks · Momox

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