Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public

étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'Assemblée générale du Conseil d'État

auteur :France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1799-....)

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Sujets :Concessions (droit administratif) · Occupation du domaine public · Redevances d'usage

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 103
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2002	La documentation française	2-11-005289-9	103	Paris	AbeBooks

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