Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives, 1978-1988

auteurs :France. Commission des clauses abusives, France. Secrétariat d'Etat à la consommation, la concurrence et la participation

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Sujets :Consommateurs -- Protection -- Droit · Contrats d'adhésion · Contrôle de l'État

Lieu :France

Première parution: 1988
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 115
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1988	Direction des Journaux officiels	2-11-072203-7	115	Paris	AbeBooks

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