France. Commission des clauses abusives

Œuvres2

Total pages353médiane 177 p.

Période d'activité1983–1988

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Première œuvre: Recommandations de la Commission des clauses abusives 1978-1991 (1983)
Dernière œuvre: Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives, 1978-1988 (1988)

Bibliographie (2)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1983	Recommandations de la Commission des clauses abusives 1978-1991	Direction des Journaux officiels	238
1988	Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives, 1978-1988	Direction des Journaux officiels	115

Auteurs ayant un livre paru la même année chez un éditeur de France. Commission des clauses abusives.

Auteur	Contexte(s)	Croisements
Marcel F. Surbiguet	Direction des Journaux officiels (1988)	1
France. Médiateur de la République	Direction des Journaux officiels (1983)	1
Pascal Vagogne	Direction des Journaux officiels (1988)	1