Recommandations de la Commission des clauses abusives 1978-1991

auteurs :France. Ministère de l'économie, des finances et du budget (1988-1992), France. Commission des clauses abusives

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Sujets :Consommateurs -- Protection -- Droit · Contrats d'adhésion · Contrôle de l'État

Lieu :France

Première parution: 1983
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 238
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1983	Direction des Journaux officiels	2-11-073394-2	238	Paris	AbeBooks · Momox

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