1 ° la proposition de loi de M. Defontaine et plusieurs de ses collègues ayant pour but d'assurer la liberté et le secret du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales (n ° 209) ; 2 ° la proposition de loi de M. Pastre et plusieurs de ses collègues tendant à assurer le secret et la liberté du vote (n ° 210) ; 3 ° la proposition de loi de M. Jacob ayant pour objet d'assurer le libre exercice du suffrage universel et la sincérité du vote (n ° 352) ; par M. Ruau,... (21 janvier 1902)
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