Rapport supplémentaire fait au nom de la commission du suffrage universel, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charruyer, tendant à compléter les dispositions de l'article 14, § 3, de la loi du 5 avril 1884 pour régler les conditions de l'électorat dans les communes divisées en plusieurs sections électorales... par M. Ruau,... (16 mars 1904)

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